MENTIONS LÉGALES, CGU & CGV
Éditeur du site, protection de vos données, et conditions de rachat de véhicule — tout ce qu'il faut savoir avant d'utiliser nos services.
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site www.autosuccession.fr est édité par Stanislas MACQUART DE TERLINE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Auto'Succession, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 5 août 2026.
Hébergement
Le site est hébergé sur des serveurs exploités directement par nous mêmes au siège social de la Société (voir plus haut).
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos) est la propriété exclusive d'Auto'Succession, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Politique de Confidentialité
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.autosuccession.fr et les conditions d'utilisation par l'utilisateur. Tout accès ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect des présentes CGU.
Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses services (notamment le formulaire d'estimation), Auto'Succession est amené à collecter des données personnelles (nom, numéro de téléphone, plaque d'immatriculation).
- Finalité : ces données sont exclusivement utilisées pour recontacter l'utilisateur, évaluer le véhicule et proposer une offre de rachat.
- Conservation : les données collectées sont conservées pour une durée maximale de 3 mois à compter du dernier contact avec l'utilisateur, si aucune transaction n'aboutit.
- Droits des utilisateurs : conformément à la réglementation (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de vos données. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à contact@autosuccession.fr.
Cookies
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Conditions Générales de Reprise (CGR)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Reprise encadrent les modalités d'achat de véhicules d'occasion (notamment dans le cadre de successions) par l'entreprise individuelle Stanislas Macquart de Terline, exerçant sous le nom commercial Auto'Succession (SIRET 108 306 986 00010, code APE 4511Z — commerce de véhicules automobiles), ci-après "Auto'Succession", auprès de particuliers (ci-après "le Vendeur").
2. Validité de l'offre de reprise
Toute estimation de rachat communiquée par Auto'Succession, que ce soit par téléphone ou par écrit, est valable pour une durée de 1 mois (30 jours calendaires) à compter de son émission. Passé ce délai, Auto'Succession se réserve le droit de réévaluer le véhicule.
3. Conformité du véhicule et contre-offre
L'offre de reprise initiale est strictement conditionnée à l'exactitude des informations fournies à distance par le Vendeur (état général, kilométrage, historique d'entretien, fonctionnement du moteur, etc.). Lors de la récupération physique du véhicule, Auto'Succession procède à une vérification. Si le véhicule présente des défauts ou une usure non mentionnés par le Vendeur et modifiant la valeur du bien :
- L'offre de rachat initiale devient caduque.
- Auto'Succession se réserve le droit d'annuler purement et simplement la transaction, ou de proposer une contre-offre de rachat révisée prenant en compte les défauts constatés. Le Vendeur est libre d'accepter ou de refuser cette nouvelle proposition.
4. Prise en charge administrative
Sous réserve de la conclusion de la vente et de la remise de l'intégralité des documents requis par la législation en vigueur (carte grise, certificat de non-gage, éventuels documents de succession), Auto'Succession s'engage à réaliser l'ensemble des démarches administratives liées au changement de propriétaire ou à la destruction du véhicule.
5. Vices cachés et fausses déclarations
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Si, dans les 30 jours calendaires suivant la récupération du véhicule, Auto'Succession découvre un vice caché grave ou constate une manœuvre frauduleuse (kilométrage falsifié, avarie mécanique majeure dissimulée), l'entreprise se réserve le droit de demander l'annulation de la vente avec restitution intégrale des fonds, ou une réduction du prix de vente, et ce, par tout moyen légal à sa disposition.
6. Prix, TVA et paiement
Auto'Succession relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les montants proposés au Vendeur sont des montants nets, sans TVA applicable ni facturable. Le règlement intervient comptant, par virement bancaire ou chèque de banque, préalablement à la remise des clés et des documents du véhicule.
Une question sur ces conditions ?
Notre équipe reste disponible pour vous éclairer sur n'importe quel point avant que vous ne vous engagiez.
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